I – COMMANDE La présente commande du matériel désigné au recto est ferme et définitive et valable pour ce seul matériel.
II – RESPONSABILITÉ DE L’ACHETEUR Dès la livraison du véhicule, l’acheteur prend à sa charge tous les risques de perte et de détérioration. Il s’engage à
ne pas circuler sans avoir au préalable fait établir la carte grise à son nom et avoir souscrit une police d’assurance garantissant notamment sa responsabilité
civile automobile pour le minimum légal.
III – PRESTATION COMPRISE DANS LE PRIX Le prix TTC du véhicule inclut obligatoirement, outre le prix du véhicule lui-même et de ses équipements
standard, les frais de préparation du véhicule : préparation à la route du véhicule (contrôle des niveaux, fourniture et pose d’un jeu de plaques d’immatriculation
d’entrée de gamme). Tout autre jeu de plaques fait l’objet d’une facturation supplémentaire.
IV – LIVRAISON L’établissement vendeur livrera le véhicule commandé au lieu et à la date indiquée au recto du présent contrat. Le délai convenu sera
prolongé, au bénéfice du client comme de l’établissement vendeur, en cas de force majeure, d’une période égale à la durée de l’événement qui a provoqué le
retard. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu’avant la survenance de l’événement justifiant la force majeure.
V – CONTROLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE Dans le cas où la réglementation l’impose et en application du décret 94-613 du 19 juillet 1994, le vendeur remet
au client avant la signature du bon de commande le certificat attestant que le véhicule d’occasion a subi le contrôle technique depuis moins de six mois, ainsi
que les procès-verbaux des éventuelles contre- visites.
VI – CONTROLE DE SÉCURITÉ Le vendeur s’engage, vis à vis de son client, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité
risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications et, s’il y a lieu, les remises en état concernent – les amortisseurs et les organes de suspension – les
organes de direction – le système de freinage – le système d’éclairage – les pneumatiques.
VII – GARANTIE LÉGALE DUE PAR LE VENDEUR Le véhicule faisant l’objet du présent contrat bénéficie de la garantie légale de conformité et des vices
rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. « Art. L.211-4. – Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de
montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » « Art. L.211-5. – Pour être conforme
au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les
qualités que celui-ci à présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu
égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; D’une manière
générale, le vendeur devra contrôler et assurer la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » « Art. L.211-9. – En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le
remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au
regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non
choisie par l’acheteur. » « Art. L.211-12. – L’action résultant d’un défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Le
consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. La garantie
légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts
cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du
prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. « Art. 1641. – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un
moindre prix, s’il les avait connus.» « Art. 1648, premier alinéa. – L’action résultant des vices rédhibi- toires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice.»
VIII – GARANTIE CONTRACTUELLE Le véhicule bénéficie d’une garantie contractuelle, mentionnée sur le bon de commande dont les conditions sont
précisées ci-dessous :
GARANTIE PIECES ET MAIN D’OEUVRE : la garantie prend en charge toutes les pièces et organes ainsi que les ingrédients nécessaires à la réparation, sauf
pièces, organes et ingrédients expresséments exclus ci-après :
Sont exclus :
– les pièces d’usure lorsque la défaillance est due à l’usure normale : plaquettes et garnitures de freins, disques et tambour de frein, balais
d’essuie-glace, amortisseurs avant et arrière, ligne d’échappement (du collecteur au silencieux), bougies, recharge de climatisation, bouteille déshydratante,
silent-bloc,
– les batteries des véhicules électriques ou hybrides,
– les accessoires non montés d’origine sur le Véhicule,
– les pneumatiques, les enjoliveurs, les jantes, tous les éléments de la carrosserie,
– la peinture,
– les vitrages et les joints d’étanchéité,
– la sellerie, les garnitures et habillages intérieurs, les grilles de ventilation,
– les éléments de la cellule pour les camping-cars.
– le mécanisme et le disque
d’embrayage
GARANTIE MOTEUR BOITE PONT : la garantie prend en charge les pièces, organes et ingrédients expressément listés ci-dessous :
Toutes les pièces ne répondant pas à ces définitions sont exclues. Les pièces énumérées ci-dessous qui seraient endommagées par la défaillance de pièces ou
organes non couverts sont exclues.
Sont exclusivement garanties les pièces suivantes :
Dans le moteur, les pièces internes et lubrifiées suivantes : vilebrequin, paliers de vilebrequin, coussinets, cales de jeux latérales, bielles, pistons et leurs
axes, segments, pignons de distribution, chaîne, tendeur de chaîne, guide de chaîne, déphaseur, arbre à cames, paliers arbres à cames, ensemble
rampe de culbuteurs et/ou poussoirs, soupapes, ressorts soupapes, guides soupapes, joints de queues de soupapes, pompe à huile, arbre intermédiaire,
culasse et joint de culasse, pastille de dessablage.
Dans la boîte de vitesses manuelle, les pièces internes et lubrifiées suivantes : roulements, pignonnerie, arbres, moyeux et système de synchronisation,
axes et fourchette de sélection, bonhommes d’interdiction, différentiels, satellites, couronnes, planétaires, axes de satellites.
Dans la boîte de vitesses robotisée ou pilotée, les pièces internes et lubrifiées suivantes : roulements, pignonnerie, arbres, moyeux et système de
synchronisation, axes et fourchette de sélection, bonhommes d’interdiction, axes de satellites, disque d’embrayage (hors embrayage à sec), bloc hydraulique de
sélection de rapports, bloc hydraulique de commande d’embrayage, pompe à huile, différentiel, planétaires,
couronnes.
Dans la boîte de vitesses automatique:roulements, pignonnerie, arbres, disques d’embrayage, bloc hydraulique, convertisseur, pompe à huile, variateur à
poulies, courroie métallique, différentiel, satellites, couronnes, planétaires, axes de satellites.
Dans le pont différentiel, pignons et roulements.
Ingrédients, pour tout remplacement ou réparation d’un organe couvert sont pris en charge les ingrédients suivants : huile moteur et boîte de vitesses,
IX – RESERVE DE PROPRIETE Le vendeur conserve la propriété du véhicule vendu jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement de
tout ou partie du prix pourra entraîner la revendication de plein droit du véhicule. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison,
des risques de perte et de détérioration du véhicule vendu ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionnés.
X – ANNULATION – RÉSILIATION L’acheteur s’engage à prendre livraison du véhicule commandé dans les locaux du vendeur, dans les 10 jours de la mise à
disposition figurant au recto. Passé ce délai et 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée, l’acompte reste acquis au vendeur à titre de cause
pénale, sans autre indemnité. Le vendeur s’engage à livrer le véhicule à la date indiquée au recto et en tout état de cause, dans les 10 jours à compter de cette
date. Passé ce délai et 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée, la commande sera résiliée de plein droit. Cette résiliation donnera lieu à la
restitution de la part du vendeur de l’acompte versé par l’acheteur.Pour chacune des parties, la force majeures entraîne l’annulation du contrat sans indemnité ;
le vendeur remboursant l’acompte versé par l’acheteur.Le contrat sera annulé de plein droit et l’acompte remboursé au client, augmenté le cas échéant des
intérêts légaux :
– si, en cas d’application de l’article L. 311-25 du code de la consommation, sur le crédit, le client exerce son droit de rétractation dans le délai de 14 jours
suivant l’acceptation de l’offre préalable
– si le crédit demandé par le client n’a pas été accepté par le ou les organisme(s) de crédit.
XI – CONTESTATION En cas d’action en justice, le tribunal compétent sera, au choix du demandeur : celui du lieu où demeure le détenteur ou celui du lieu de
la livraison effective du véhicule.
Depuis le 1er Janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un
litige l’opposant à un professionnel. Vous pouvez faire appel à ce médiateur par courrier à : Médiation de la Consommation & Patrimoire – 12 Square
Desnouettes – 75015 PARIS, ou par internet à www.mcpmediation.org
Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être
démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars
2014 relative à la consommation. Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site
https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.
PIECES ADMINISTRATIVES A FOURNIR :
Suite à votre commande, afin de vous livrer votre véhicule dans les meilleurs délais, nous vous rappelons que des documents nous sont indispensables :
Pour établir votre carte grise ou un WW provisoire :
Permis de conduire du titulaire
Pièce d’identité en cours de validité du titulaire (et du co-titulaire)
Un justificatif de domicile de moins de 6 mois : Facture de téléphone (y compris de téléphone mobile) ou Internet
Facture d’électricité ou de gaz
Quittance de loyer
Facture d’eau
Avis d’imposition ou de non-imposition / taxe d’habitation
Attestation ou facture d’assurance du logement
Le document doit être au nom et prénom du titulaire, sinon prévoir une attestation d’hébergement et la copie de la pièce d’identité de l’hébergeur
En cas de financement, pour l’étude de votre dossier :
Dernier avis d’imposition complet
Un R.I.B.
Les 3 derniers bulletins de salaire
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois : Facture de téléphone (y compris de téléphone mobile) ou Internet
Facture d’électricité, de gaz ou d’eau
Si nous faisons la reprise de votre ancien véhicule :
Carte grise
Clés + double des clés
Ecrou antivol
Notice d’utilisation + suivi d’entretien
Dernier rapport de contrôle technique
Le jour de la livraison :
* Nous vous demanderons soit un chèque de banque à l’ordre de NG AUTO, soit un virement (le RIB est en milieu de page du bon de commande –
merci de préciser votre nom et numéro de BDC dans le libellé) pour le solde de la facture
* Pensez à vous munir de votre attestation d’assurance, une copie vous sera demandée pour l’immatriculation définitive
Pour toute autre question, notre assistante commerciale reste à votre disposition au 02.40.63.43.81 ou par mail : contact@ngauto.fr
Dans l’attente de vous remettre les clés de votre nouveau véhicule, nous vous remercions pour la confiance que vous nous accordez
Les présentes conditions générales de réparation s’appliquent à toutes Prestations de réparation automobile (ci-après les « Prestations »)
réalisées par la société désignée en entête du document (ci-après le «Réparateur ») à la demande de tout client non-professionnel
(ci-après le « Client »).
1. ORDRE DE REPARATION
Toute demande de Prestation formulée par un Client donnera lieu à l’établissement d’un ordre de réparation. L’ordre de
réparation, signé par le Client, mentionne : (i) l’état du véhicule au moment de la prise en charge ; (ii) la nature des Prestations
à réaliser, (iii) les modalités de détermination du prix, (iv) la date indicative de mise à disposition du véhicule à l’issue des
Prestations. Toutes les Prestations non prévues dans l’ordre de réparation seront soumises, avant réalisation, à l’accord
préalable du Client.
2. PRIX — PAIEMENT
Les Prestations ainsi que les pièces de rechange sont facturées au Client à la date de réalisation des Prestations, sur la base
des tarifs en vigueur à la date de signature de l’ordre de réparation. Les tarifs en vigueur au moment de la signature de l’ordre
de réparation sont communiqués au Client par voie d’affichage sur le lieu d’établissement du Réparateur. Les factures sont
payables au comptant à la date de réalisation des Prestations. Le Client pourra également demander l’émission d’un devis
détaillé préalablement à la réalisation des Prestations. Les frais d’émission de devis sont [gratuits] ou [facturés conformément
au tarif en vigueur à la date d’émission du devis]. Tout devis est valable pour la durée précisée dans le devis. En fonction de
l’étendue des Prestations à réaliser, le Réparateur pourra exiger un acompte dont le montant ne saurait être supérieur à
20 % du montant des Prestations à réaliser.
3. PIÈCES DE RECHANGE – PIÈCES ISSUES DE L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE
A chaque fois que cela sera possible, le Client se verra proposer en option l’utilisation de pièces de rechange issues de
l’économie circulaire au lieu et place de pièces neuves, conformément aux dispositions des articles L.224-67 et R.224-22 et
suivants du Code de la consommation. L’option ne sera pas proposée au Client quand les pièces issues de l’économie circulaire
ne sont pas disponibles dans un délai compatible avec le délai d’immobilisation du véhicule mentionné dans l’ordre de
réparation ou lorsque le Réparateur estime que de telles pièces sont susceptibles de présenter un risque important pour
l’environnement, la santé publique ou la sécurité routière. Les pièces de rechange issues de l’économie circulaire concernées
sont : les pièces de carrosserie amovibles, les pièces de garnissage intérieur et de la sellerie, les vitrages non collés, les pièces
optiques et les pièces mécaniques ou électroniques (à l’exception des trains roulants, des éléments de direction, des organes
de freinage, des éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à usure mécanique et non démontable).
4. RESTITUTION DES PIÈCES
Si le Client souhaite obtenir la restitution des pièces remplacées, il devra l’indiquer dans l’ordre de réparation. À défaut de
demande, lesdites pièces seront mises au rebut. Le réparateur, conformément à la législation en vigueur, collectera et fera
éliminer les pièces de rechange usagées et les autres déchets automobiles. Cette prestation sera facturable au client selon la
méthode et les prix affichés dans l’établissement.
5. MODALITÉ DE RÉCEPTION DU VÉHICULE RÉPARÉ
Le Client disposera d’un délai de 8 jours pour réceptionner son véhicule à l’issue de l’exécution des Prestations. À l’expiration
du délai précité, des frais de gardiennage pourront être facturés au Client sur la base du tarif en vigueur à la date de mise à
disposition du véhicule réparé.
6. GARANTIE
Le Réparateur garantit que les Prestations sont exécutées conformément aux dispositions légales applicables et aux règles de
l’art. Les pièces de rechange utilisées dans le cadre de l’exécution des Prestations sont soumises aux conditions de garanties
légales prévues par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation ainsi que par les articles 1641 et suivants du
Code civil, à l’exclusion de toutes autres garanties. Conformément aux dispositions légales : lorsqu’il agit en garantie de
conformité le consommateur : (i) bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; (ii) peut
choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du
code de la consommation. ; (ii) est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les
vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique
indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Enfin, le consommateur peut décider de mettre en
œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, il
peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Toute demande de mise en œuvre de la garantie légale devra être formulée par écrit et accompagnée de la facture et de
l’ordre de réparation. Les conditions de garanties commerciales spécifiques sont consultables sur le site www.ad.fr
7. DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’exécution des Prestations, le Réparateur pourra collecter, traiter, transférer des données personnelles du
Client. Ce dernier dispose du droit d’obtenir la communication de ses données personnelles, et de solliciter la rectification, la
mise à jour, la portabilité ou la suppression de ses données personnelles. De plus, le consommateur dispose également d’un
droit à la limitation du traitement de ses données personnelles. Ces droits d’accès, de rectification, de portabilité ou de
suppression peuvent être exercés en adressant la demande par voie postale à l’enseigne, ou par mail, en justifiant de son
identité. Tout client à la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL
(www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec qui il n’y a pas de relation
contractuelle en cours, conformément aux dispositions des articles L.223-1 et suivants et R.223-1 et suivants du code de la
consommation.
8. LITIGES
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le
règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas
obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de
la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale. Médiation de
la Consommation & Patrimoine peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par
courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE-— 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS.
Termes :
Le « locataire » désigne |a personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat de location. Si le locataire est une personne physique, il est le
conducteur principal et le signataire du contrat. Si le locataire est une personne morale alors le conducteur principal est le signataire du contrat.
Le « loueur » désigne la société exerçant l’activité de location de véhicules de loisirs sous le nom de NG AUTO.
Le « véhicule » désigne le véhicule de loisir loué. Il est décrit sur la fiche “État du véhicule” annexée au contrat.
Le « contrat » de location, conclu entre le loueur et le locataire, comprend les conditions générales de location (ci-dessous), l’état descriptif du véhicule dressé
contradictoirement à la mise à disposition et à la restitution de celui-ci, la facture, et le dépôt de garantie.
La location d’un véhicule chez le loueur, formalisée par l’établissement et la signature d’un contrat de location, implique l’acceptation sans réserve d’aucune
sorte par le locataire des conditions générales de location. Nous vous recommandons donc de les lire attentivement.
ARTICLE 1 — CONDITIONS A REMPLIR ET DOCUMENTS A FOURNIR PAR LE LOCATAIRE
Le conducteur principal et, le cas échéant, le conducteur additionnel mentionné sur le contrat, doivent être âgés de plus 23 ans et posséder un permis de
conduire de plus de trois ans en cours de validité.
Documents à fournir :Pour un particulier : Carte de crédit Visa Premier, Mastercard Gold où supérieure. — Pièce d’identité — L’original du permis de conduire
français ou international accompagné du permis national en cours de validité — Justificatif récent (moins de 3 mois) de domicile au nom d’une seule
personne.Pour une société : Bon de commande daté et signé indiquant le(s) conducteur(s) agréé(s). Extrait Kbis de moins de 3 mois — Permis de conduire du
ou des conducteurs désignés par la société — Carte de crédit de la société Visa Premier, Mastercard Gold où supérieure (excepté: Electron, Aurore et Maestro)
— Pièce d’identité du dirigeant.
Attention : Le non-respect de ces conditions ou la non délivrance de l’un de ces documents entraînera l’annulation immédiate du contrat, sans restitution des
sommes versées par le locataire pour la réservation du van.
ARTICLE 2 — CONDITIONS DE RÉSERVATION, DE TARIFS, DE PAIEMENT, D’ANNULATION
2.1 — Réservation
La réservation d’un véhicule par le locataire se fait en 3 étapes :
1. Demande de réservation faite par le locataire, incluant ses choix de type de véhicules et de dates. Cette demande peut être faite par courrier électronique ou
téléphone, auprès de NG AUTO.
2. Confirmation en retour par le loueur au locataire des disponibilités, par courrier électronique, incluant un devis mentionnant les dates, le véhicule et le tarif
appliqué. La durée de validité du devis est d’un mois à compter de sa date d’envoi, sous réserve de disponibilité du véhicule.
3. Signature en nos locaux du contrat de location, avec règlement par le locataire d’un acompte de 30% du tarif de la location, par carte bancaire ou par
virement si 72h avant le départ. La réservation n’est effective qu’au moment de l’encaissement par le loueur de cet acompte.
2.2 — Tarifs
Le tarif de la location est celui communiqué par le loueur dans le devis, valable un mois sous condition de disponibilité du véhicule, envoyé au moment de la
réservation.
Le tarif de la location comprend:
— Les Taxes Locales (les tarifs mentionnés sont toujours TTC)
= Le prix de la location du véhicule selon la période tarifaire
= Les assurances (détails article 6)
= Un forfait kilométrique
:250kms/jour
= (Le matériel de cuisine)
= 2 Conducteurs
autorisés
— Assurance tout risque sans assistance aux personnes inclue avec une franchise de 2500€ TTC
2.3 – Paiement
Le paiement de l’acompte (au moment de la réservation) et du solde de la location peut se faire: par carte bancaire, par virement ou en espèces jusqu’au
montant légal autorisé en vigueur. Le paiement intégral de la location doit être fait avant le départ du véhicule.
Le dépôt de la garantie de 2500€ se fait par empreinte bancaire. Le montant de ce dépôt de garantie n’est pas encaissé pendant la durée de la location (détails
article 5.2).
Le locataire autorise NG AUTO à conserver ce dépôt de garantie dans le cas de sommes dues (détails article 5.2.2), jusqu’au règlement intégral desdites
sommes.
2.4 — Annulation
2.4.1 — Annulation de la part du locataire :
Dans le cas d’une annulation de réservation par le locataire :
= Survenant plus de 2 mois avant la date de début de location : l’acompte est restitué après déduction d’un montant forfaitaire de 50 euros
= Survenant moins de 2 mois avant le début de la location : l’acompte n’est pas restitué.
ARTICLE 3 — CONDITIONS DE MISE À DISPOSITION ET DE RESTITUTION DU VEHICULE
3.1.1 — Description du véhicule loué
Le loueur met à disposition du locataire le véhicule réservé, caractérisé par:
= Son type (parmi nos différentes gammes)
— Lesoptions et accessoires qui l’équipent (cf les options disponibles)
Dans le cas de non disponibilité du véhicule (pour cause de panne, d’accident, de retard du locataire précédent…), le loueur s’engage à restituer l’intégralitédes
sommes versées par le locataire.
En aucun cas, le client ne pourra réclamer de dommages et intérêts pour couvrir :
= L’impossibilité pour le loueur d’assurer la location sur la période prévue, ou
— Le retard de livraison ou le remplacement du véhicule réservé par un véhicule de substitution
3.1.2 — Liste des pays autorisés :
France, Espagne, Portugal, Andorre, Monaco, Allemagne, Suisse, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Lichtenstein, Suède, Danemark, Norvège.
3.2 — Mise à disposition du véhicule
La mise à disposition du véhicule se fait à NG AUTO Orvault.
Les jours et horaires de mise à disposition du véhicule sont :
= Le vendredi , entre 16h et 17h — Pour tout autre jour ou horaire, nous consulter
Le loueur remet le véhicule au locataire en parfait état de marche, de propreté, avec le plein de carburant et d’eau propre, et muni de tous les titres
administratifs nécessaires à sa circulation.
L’état du véhicule (intérieur et extérieur) est décrit dans les fiches “État du véhicule” et « Inventaire intérieur » du contrat de location. Le locataire et le loueur
s’engagent à y consigner par écrit, avant le départ, toute défectuosité apparente. Le locataire a la possibilité, pendant les 10 premiers kilomètres de son trajet,
de contacter le loueur pour lui signaler une défectuosité non identifiée lors de la mise à disposition du van. Passé ce délai, le véhicule loué sera considéré
comme conforme à l’état décrit sur cette fiche.
Le loueur ne pourra tenir compte des réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés sur la fiche “État du véhicule”.
3.3 — Restitution du véhicule
La restitution du véhicule se fera au même endroit que sa mise à disposition.
Les jours et horaires de restitution du véhicule sont :
= Le Vendredi, de 9h à 10h. Merci de votre ponctualité pour la bonne préparation du véhicule pour les locataires suivants. — Pour tout autre jour ou
horaire, nous consulter
La restitution doit avoir lieu à la date et à l’heure indiquées sur le contrat de location.
= Dans le cas d’une demande de restitution après la date indiquée sur le contrat, le locataire doit en informer le loueur 3 jours avant la date de restitution
figurant sur le contrat
= Si le loueur donne son accord, la date de restitution sera changée.
– Si le loueur ne donne pas son accord, et que le véhicule n’est pas restitué à la date fixée par le contrat, le retard est facturé 300€ par jour de retard, en
plus du tarif de location calculé sur la base du tarif de location en cours (basse / moyenne / haute saison). De plus, le loueur peut entamer des procédures
pénales pour non restitution du véhicule et abus de confiance.
— Dans le cas d’une restitution à la date indiquée sur le contrat, mais avec du retard par rapport à l’heure indiquée sur le contrat, le locataire se doit d’en
informer le loueur au plus tôt, et au plus tard la veille du jour de la restitution. Tout retard de plus d’une heure peut être facturé 50€ par heure.
Dans l’hypothèse où il refuserait de signer l’état descriptif de retour du véhicule, le locataire accepte que le loueur ait recours à un expert automobile
indépendant pour établir l’état descriptif de retour, et que le coût de cet intervenant lui soit facturé.
Le véhicule doit être rendu :
= Propre intérieurement et extérieurement (pas d’utilisation de brosse sur la carrosserie). Le véhicule doit être dans le même état de propreté que lors de la
mise en main du véhicule (cuisine et vaisselle propres)
— Avec le plein de carburant (fait à moins de 10km du lieu de restitution)
— Avec poubelles jetées, eaux usées vidangées et WC vidés et nettoyés
— Avec tous les aménagements, accessoires, systèmes de fermeture et éventuels dispositifs antivol fournis à la mise à disposition
— Avec ses titres de circulation et tous les documents fournis le jour du départ
Dans le cas contraire, tout frais de remise en état sera à la charge du locataire (détails de la responsabilité financière du locataire à l’article 5). Les frais
forfaitaires de nettoyage sont de 180 €.
3.4 — Récupération du véhicule par le loueur, avec rupture de contrat
Le locataire autorise le loueur à mettre un terme au contrat de location et à reprendre possession du véhicule à n’importe quel moment dans les cas suivants :
= Le locataire n’a pas respecté les termes du contrat de location et des conditions générales
— — Le locataire a fourni au loueur des informations mensongères
— Le véhicule semble abandonné
— Le véhicule n’a pas été restitué au jour prévu dans le contrat de location
= Les passagers ou le véhicule sont mis en danger
— Le locataire est en situation de défaut ou de retard de paiement.
ARTICLE 4 — RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE
Le locataire conducteur principal est seul responsable du véhicule loué. I| assure la bonne utilisation, l’entretien, et la garde du véhicule et de l’ensemble des
documents et équipements qui lui sont confiés.
4.1 — Sécurité du véhicule de loisir :
Lorsque le véhicule est vide d’occupants, le locataire s’engage à ce qu’il soit garé en conformité avec la législation, et fermé à clef, avec les dispositifs antivol
fournis par le loueur.
Le locataire ne doit pas laisser les clés et les titres de circulation (original carte grise si fourni) à l’intérieur du véhicule.
Il s’engage également à mettre hors de vue les accessoires tels que GPS, téléphones, lecteur DVD lorsque le véhicule est garé et inoccupé.
4.2 — Entretien du véhicule
Le locataire est responsable du nettoyage et de l’entretien courant du véhicule pendant la location, incluant :
— Le nettoyage de l’intérieur et de l’extérieur du véhicule
= La vérification — visuelle et à l’aide d’un manomètre si cela semble nécessaire — de la pression des pneumatiques, et leur gonflage si nécessaire
Dans le cas d’un remplacement, il doit être fait avec des pneumatiques de même dimension, de même type, si possible de même marque, et d’usure au moins
égale à ceux d’origine. Pour rappel, les deux pneumatiques d’un même essieu doivent être identique en taille, en type, en marque, et en usure
— La vérification des niveaux d’huile, et des différents liquides (frein, refroidissement…), tous les 5000 kms parcourus, et leur mise à niveau si nécessaire
Il est nécessaire de contacter le loueur pour avoir la référence des produits d’entretien (huile, liquide de frein, liquide de refroidissement…) à utiliser
— — Lavérification du niveau de carburant, et l’ajout de carburant (gasoil uniquement)
= La vérification des témoins lumineux (tableau de bord)
4.3 — Utilisation du véhicule
Le locataire s’engage à respecter les recommandations fournies par le loueur lors de la prise en charge du véhicule. Ces recommandations portent sur la
conduite, l’utilisation de ses équipements d’origine, et l’utilisation des équipements additionnels ajoutés au véhicule par le loueur.
La location est strictement personnelle. Le locataire conducteur principal s’engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d’autres personnes que lui-même et
que le conducteur additionnel mentionné sur le contrat.
Le locataire conducteur principal s’engage, pendant toute la durée de location :
— A prendre soin du matériel fourni, à respecter les précautions d’emploi, à éviter toute manipulation non conforme qui viserait à dégrader l’état intérieur et
extérieur du véhicule (exemples : déchirure des selleries, déchirure de la toile de toit relevable, forte dégradation des garnitures et mobiliers…).
— A ne pas conduire en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants
— A ne pas transporter d’animaux dans le véhicule
— — A respecter le nombre de places prévues par la carte grise
— A n’utiliser le véhicule qu’à ses fins personnelles
— A ne pas sous-louer le véhicule
— A ne pas effectuer de transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux
— A ne pas surcharger le véhicule au-delà du poids maximal autorisé tel que défini sur la carte grise
— À ne pas tracter d’autre véhicule, ni utiliser le véhicule loué pour pousser un autre véhicule
— A ne pas transporter de marchandises dangereuses
— A ne pas mettre en contact le véhicule avec de l’eau salée
— A ne pas rouler en dehors des voies de circulation bitumées (champs, boue, sable, chemins non carrossés.…)
— A ne pas circuler sur la neige sans les équipements fournis par le loueur
= À ne pas fumer ni vapoter dans le véhicule
— A ne pas monter sur le toit du véhicule
— A ne pas utiliser d’éponge abrasive pour le nettoyage intérieur et extérieur du van
— A ne pas voyager dans des pays non désignés par le loueur (voir liste des pays en 3.1.2)
À ne pas conduire après le retrait éventuel de son permis de conduire
ARTICLE 5 — RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DU LOCATAIRE ET GARANTIE
5.1 — Responsabilité financière du locataire
5.1.1 — Entretien du véhicule
Le locataire est responsable financièrement des opérations de nettoyage et de maintenance nécessaires à l’entretien courant du véhicule pendant la durée dela
location, tel que décrit à l’article 4.2 :
= Nettoyage intérieur et extérieur du véhicule
— “Ajout de carburant (gazoil) pendant durée de lz location et plein du reservoir en fin de location (fait à moins de 10km du lieu de restitution)
– Mise à niveau huile et autres liquide (ex : Ad Blue, liquide de refroidissement…) si necessaire, en fin de lcoation
= Remplacement des réserves de gaz en fin de location : nos véhicules pour lesquels les bouteilles de gaz sont à acheter par le Locataire sont loués avec
deux bouteilles de gaz, dont l’une est pleine, l’autre en cours d’utilisation. Toute bouteille supplémentaire sera à la charge du Locataire.
Des frais de remise en état du véhicule seront à la charge du locataire, dans le cas où l’état des lieux de restitution indique un non-respect de sa responsabilité
portant sur l’entretien du véhicule:
= Carburant : dans le cas d’un réservoir non plein, il peut être facturé un forfait de 2€ / litre manquant
5.1.2 — Frais de remise en état du véhicule — dommages couverts par l’assurance
La responsabilité financière du locataire correspond au montant du dépôt de garantie.
Référez-vous à l’article 6 pour les détails relatifs à l’assurance contractée par le loueur, et aux conditions de dommages couverts par votre contrat de location.
5.1.3 — Frais de remise en état du véhicule — dommages non couverts par l’assurance
La responsabilité du locataire est pleinement engagée, à hauteur des frais de remise en état du véhicule loué par le loueur, dans le cas de dommages non
couverts par l’assurance.
Référez-vous à l’article 6 pour les détails relatifs à l’assurance contractée par le loueur, et aux conditions de dommages et de vol non couverts par votre contrat
de location.
5.1.4 — Contraventions
Le locataire est responsable financièrement des contraventions et sanctions (financières et pénales) pendant la durée de location : excès de vitesse,
stationnement, etc.
Dans le cas de non traitement par le locataire de ses contraventions, le locataire autorise NG AUTO à transmettre ses coordonnées aux autorités compétentes
et à lui facturer des frais supplémentaires de traitement d’un montant de 50€
5.1.5 — Perte clés et titres de circulation
Dans le cas de perte des clés et/ou titres de circulation du véhicule, le locataire effectue les déclarations exigées en vue de la délivrance de duplicata, et
remplace les éléments à ses frais.
Dans le cas d’oubli des clés à l’intérieur du véhicule, et si celui-ci était amené à se refermer, tous les frais nécessaires à la ré-ouverture et remise en état du
véhicule sont à la charge du locataire
5.2 — Garantie de la responsabilité financière du locataire: caution
5.2.1 — Versement du dépôt de garantie
La location d’un véhicule auprès du loueur nécessite le versement d’un dépôt de garantie d’un montant de 2500 euros. Ce dépôt de garantie permet de couvrir
toutes les sommes dues par le locataire (voir ci-après, section 5.2.2)
Le montant du dépôt de garantie n’est pas encaissé pendant la durée de la location.
Le versement du dépôt de garantie se fait par chèque ou empreinte bancaire.
Le locataire autorise NG AUTO à conserver ce dépôt de garantie dans le cas de sommes dues (détails article 5.2.2), jusqu’au règlement intégral desdites
sommes.
5.2.2 — Restitution du dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est rendu en fin de contrat. Cette durée peut être prolongée jusqu’au paiement complet par le locataire des frais éventuels suivant :
= Frais de remise en état du véhicule
– Contraventions
= Pénalités de retard en cas de restitution tardive du véhicule
— Frais de dépassement kilométriques : 0,30 euros par kilomètre supplémentaire.
Dans le cas de frais de remise en état constatés lors de la restitution du véhicule, le locataire autorise NG AUTO à débiter immédiatement tout ou partie du
dépôt de garantie :
— pour manque de carburant, frais de nettoyage, pénalités de retard
— suite à dommages matériels et première estimation de la part du personnel de NG AUTO. Si ces dommages nécessitent une expertise de la part d’un
réparateur ou carrossier, une facture sera établie et envoyée au locataire après sa date de retour. Cette facture donnera lieu soit à un complément de règlement
par le locataire, soit à un remboursement de NG AUTO dans le cas d’un trop perçu.
ARTICLE 6 — ASSURANCES INCLUSES DANS LE CONTRAT DE LOCATION
6.1 — Couverture du contrat d’assurance
Les assurances s’appliquent :
= Pour les incidents et accidents impliquant le véhicule et des tiers, sous la responsabilité de l’un des conducteurs mentionné sur le contrat
= Dans les pays mentionnés sur le contrat de location
– Pendant la durée du contrat de location
= Sous réserve du respect par le locataire de toutes ses responsabilités vis-à-vis du véhicule, telles que décrites dans les articles 4.2 et 4.3. Dans le cas de
dégradations du locataire due à une mauvaise utilisation (exemples : déchirures de selleries, déchirure des toiles de tente, mobilier fortement dégradé), sa
responsabilité entière est engagée.
6.1.1 Assurance
Le contrat d’assurance inclus dans la location comprend :
— Une assurance responsabilité civile automobile, pour couvrir tous les dommages causés par les conducteurs mentionnés sur le contrat : °
Dommages aux tiers : immeubles, biens, personnes… * Dommages aux passagers du véhicule
— Une assurance dommages tous risques, vol et l’incendie, catastrophes naturelles, et actes de vandalisme pour couvrir les dommages causés au véhicule
loué hors aménagements intérieurs. En cas de responsabilité totale ou partielle du locataire, cette assurance comporte une franchise de 2500€, couverte par la
caution du locatair * La franchise s’applique totalement ou partiellement, selon la part de responsabilité du conducteur * La franchise
s’applique pour chaque évènement. Plusieurs franchises sont donc applicables en cas de sinistres non concomitants
— Une assurance contre les bris de glace, optiques de phares, et les dommages aux pneumatiques. Cette assurance comporte une franchise de 180€,
couverte par le dépôt de garantie du locataire.
8.1.2 Assistance au véhicule
L’assistance au véhicule inclue dans le contrat de location est disponible 7j/7 et 24h/24 , et comprend :
= Une aide au renseignement du constat amiable d’accident
= Le remorquage du véhicule ou le dépannage sur place
L’assistance ne prend pas en charge gratuitement les cas d’immobilisation du véhicule dans le sable, dans la boue, dans la neige.
En cas de sinistre, appelez le 01 45 16 66 65.
En cas d’immobilisation du véhicule suite à un accident ou incident, ou à la suite d’un vol, le contrat d’assistance et le loueur ne proposent aucun
remboursement au locataire pour l’interruption de son voyage, ni aucun versement de dommages et intérêts.
6.1.3 Assistance aux personnes
L’assistance aux personnes n’est pas inclue dans le contrat de location
6.2 — Incidents non couverts par le contrat d’assurance
Les incidents et dommages suivants ne sont pas pris en charge par l’assurance, et engagent la pleine responsabilité financière du locataire :
= Les dommages et vols des effets personnels du locataire et des passagers du véhicule
= Les dommages survenant dans le cas où le conducteur du véhicule loué n’est pas mentionné sur le contrat
— Les dommages survenant dans un pays non mentionné sur le contrat de location
= Les dommages survenant en dehors de la période de location mentionnée sur le contrat
= Les dommages survenant suite au non-respect par le locataire de ses responsabilités vis-à-vis de l’entretien, et de l’utilisation du véhicule, telles que
décrites dans les articles 4.2 et 4.3. Exemples de dommages non couverts
= Utilisation de carburant inadéquate
= Dommages et dégradations liées à une utilisation non précautionneuse du véhicule (dommage intérieurs et extérieurs) : Sièges déchirés, éléments
cassés ou dégradés, etc.
= Dommages liés à une utilisation du véhicule dans du sable, de la boue, de la neige
= Dommages mettant en cause l’état d’ébriété ou d’intoxication du locataire
= Dommages faisant l’objet de mauvaises ou fausses informations et/ou déclarations fournies par le locataire au loueur et à son assureur, ou à l’omission
volontaire d’informations par le locataire, ou à l’impossible exploitation des informations fournies par le locataire (notamment dans le constat amiable d’accident)
– Dommages faisant l’objet de la non transmission au loueur des informations relatives au sinistre (notamment le constat amiable d’accident)
= Dommages faisant suite à l’abandon ou à la non restitution dans les délais mentionnés sur le contrat de location du véhicule par le locataire
— Le vol du véhicule faisant suite à son abandon ou à sa non restitution dans les délais mentionnés sur le contrat de location par le locataire.
Le locataire accepte que le loueur soit irrévocablement autorisé à encaisser les sommes dues par le locataire pour couvrir ces frais, même si ces sommes
excèdent le montant du dépôt de garantie.
6.3 — Fonctionnement de l’assurance en cas de dommages au véhicule et/ou à un tiers
Deux cas peuvent se présenter dans le cas d’un dommage impliquant le véhicule loué par le loueur:
= Les dommages occasionnés sont sous la responsabilité totale d’un tiers identifié : l’assurance de ce tiers est responsable financièrement des frais de
remise en état du véhicule loué par le loueur. À condition que ce tiers soit identifié, et assuré, les frais de remise en état sont à sa charge. Des frais de gestion
sont à la charge du locataire, s’élevant à 50€
= Les dommages occasionnés sont sous la responsabilité partielle ou totale du locataire : sa responsabilité financière est engagée
En cas de désaccord concemant le montant des frais de remise en état du véhicule notifiés par le loueur, le locataire aura la possibilité de demander, à ses
propres frais, une expertise réalisée par un expert agréé par les tribunaux, dans les 10 jours suivant la notification de demande de paiement envoyée par le
loueur.
Les conclusions de cet expert s’imposeront aux deux parties
Dans le cas où le locataire est impliqué dans plusieurs sinistres pendant la durée de la location, chaque sinistre indépendamment donnera lieu à l’application
d’un dédommagement selon les modalités ci-dessus.
ARTICLE 7 —EN CAS D’INCIDENT, DE PANNE, DE VOL
7.1 — A faire en cas d’accident.
En cas d’accident du véhicule engageant un tiers, il est de la responsabilité du locataire :
— — De compléter un constat amiable d’assurance (à défaut le locataire sera jugé responsable) permettant
= D’identifier les conditions du sinistre, et les responsabilités des différentes parties (locataire et tiers)
= D’identifier le tiers : nom, coordonnées téléphoniques, numéro de permis de conduire, numéro d’immatriculation
= D’avertir le loueur immédiatement, de façon à ce que le loueur puisse
= Déclarer le sinistre auprès de l’assurance dans les 48 heures
= Lancer la procédure d’assistance, si nécessaire
7.2 — A faire en cas d’incident ou de panne…
En cas d’incident ou de panne du véhicule, il est de la responsabilité du locataire :
= D’avertir le loueur immédiatement, de façon à ce que le loueur puisse lancer la procédure d’assistance, si nécessaire
= De n’effectuer aucune réparation ou remplacement de pièce, sans accord du loueur
= De faire établir et de conserver, dans le cas de réparations ou de remplacements de pièces effectués avec accord du loueur, les factures au nom du
loueur. Ces factures seront remboursées par le loueur si l’incident ou la panne correspond à une usure normale et que la responsabilité du locataire n’est pas
engagée (voir article 4, responsabilité du locataire).
7.3— A faire en cas de vol ou de tentative d’effraction…
En cas de vol, ou de tentative d’effraction entraînant des dommages au véhicule, il est de la responsabilité du locataire
— D’avertir le loueur immédiatement de façon à ce que la déclaration de vol ou de tentative d’effraction et de vol soit effectuée, par le loueur, auprès de
l’assurance dans les 48 heures
= De déposer, dans les 24 heures suivant les faits, une plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche du lieu du vol. Il vous sera
remis un reçu de votre déclaration. Cette démarche permet de déclencher les recherches. Ce sera aussi le moyen de dégager votre responsabilité si le voleur
provoque un accident
ARTICLE 8 — INFORMATIONS PERSONNELLES ET LIBERTÉS
8.1 — Utilisation des informations personnelles
Le locataire accepte que le loueur collecte des informations personnelles le concernant (adresse, numéro de téléphone, email…).
Ces informations sont confidentielles, et ne seront pas divulguées par le loueur.
Ces informations seront utilisées par le loueur :
= Pour assurer la réservation du véhicule et l’établissement d’un contrat de location
= Pour régler tout litige et faire appliquer les conditions générales de location.
8.2 — Accès, modification et conservation des informations personnelles
Conformément à la loi, le locataire dispose d’un droit d’accès, de communication, de modification, de rectification et de suppression des informations
personnelles recueillies par le loueur. 1 peut exercer ce droit en écrivant par courrier postal ou courriel à l’agence du loueur avec laquelle il a contracté la
location. Le loueur procédera à l’archivage des informations personnelles sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux
dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les archives du loueur seront considérées par les parties comme preuve des communications, réservations,
paiements et transactions intervenues entre les parties. Ces archives sont accessibles au locataire sur simple demande par courrier postal ou courriel adressé à
NG AUTO.
Depuis le 1er Janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un
litige l’opposant à un professionnel. Vous pouvez faire appel à ce médiateur par courrier à : Médiation de la Consommation & Patrimoire – 12 Square
Desnouettes – 75015 PARIS, ou par intemet à www.mcpmediation.org
Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus
être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17
mars 2014 relative à la consommation.
Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.
Article 1: Bénéficiaire du véhicule de prêt
Tout client confiant son véhicule pour réparation nécessitant Une immobilisation supérieure à une A journée peut bénéficier d’un véhicule de prêt. Le
conducteur doit être âgé de 21 ans minimum et titulaire d’un permis de conduire français ou international de plus d’un an, en cours de validité.
Article 2 : Utilisation du véhicule
Le bénéficiaire du prêt s’engage :
-A n’utiliser le véhicule que pour ses besoins personnels.
-A ne pas : participer à des compétitions, rallyes, conduire le véhicule hors du territoire métropolitain, transporter de voyageurs à titre onéreux, ni en
nombre supérieur à celui indiqué sur la carte grise, utiliser le véhicule à des fins illicites ou aux transports de marchandises, remorquer d’autres véhicules
ou tracter de remorque.
-A ne pas le céder, ni le sous-louer, ni s’en dessaisir en tout ou en partie et à quelque titre que ce soit.
-A ne pas transporter d’animaux (sauf accord préalable).
-À ne pas boire et manger.
-A ne pas fumer ou vapoter.
Article 3 « Etat du véhicul
Le client reconnaît avoir contrôlé le véhicule avant le départ et avoir constaté le parfait état de la carrosserie et de l’entretien. II s’engage à le restituer dans
le même état. A défaut, le client devra acquitter le montant de la remise en état, sauf à tenir compte des réserves éventuellement formulées par écrit sur le
présent contrat lors de la prise en charge du véhicule.
Article 4 : Assurance
En cas de sinistre, le client s’engage à faire parvenir au garage prêteur dans les 48 heures, une déclaration écrite et accompagnée du constat amiable
dûment rempli, indiquant les noms, adresses des auteurs du sinistre, des compagnies d’assurance, des témoins éventuels, ainsi que tous renseignements
détaillés sur les circonstances de ce sinistre.
Article 5 : Participation aux frais de prêt
Tous les frais d’utilisation sont à la charge de l’utilisateur.
Article 6 : Carburant
Le véhicule doit être restitué avec au moins la même quantité de carburant qu’à la livraison. Si au moment de la restitution, la jauge indique une quantité
moindre, la différence sera facturée (à raison de 6.5L/100km et au prix courant moyen du carburant), majorée de 5€ à titre de frais opérationnels. Le
carburant éventuellement excédentaire par rapport au niveau de la jauge à la livraison du véhicule devient propriété de l’entreprise sans donner droit à la
moindre indemnisation. Si le/la bénéficiaire se trompe de carburant, l’entreprise lui facturera les frais totaux découlant de cette confusion.
Article 7 : Restitutlon du véhicule
Le client à l’obligation de restituer le véhicule prêté à l’expiration du délai convenu ou, dès que le véhicule réparé est remis à sa disposition ou encore dès
que le véhicule à réparer à été déclaré économiquement irréparable par l’expert de la société d’assurance. Le kilométrage journalier est plafonné à 150km
par jour de prêt. Au-delà de cette limite, il sera facturé au client 0.43€ HT par kilomètre supplémentaire (sauf accord différent avec les assurances).
Article 8 : Franchise/ cautlon
Le client s’engage à réaliser le transfert d’assurance pour la durée du prêt.
A défaut de transfert, en cas de sinistre responsable, d’un sinistre sans tiers identifié ou d’un dommage résultant d’un vol ou incendie, la franchise restera à la charge du client. Un cautionnement sera demandé au client au départ de la mise à disposition du véhicule, sauf accord spécifique.
Article 9 : Infraction
Le client demeure seul responsable, pendant toute la durée d’utilisation du véhicule de prêt, des condamnations qui pourraient être prononcées à son
encontre en raison d’infractions aux règles édictées par le code de la route, ainsi que du paiement des amendes et contraventions établies au cours de
l’utilisation. Ses coordonnées seront systématiquement transmises à l’administration compétente, s’il ne règle pas spontanément ses amendes au taux en
vigueur.
Article 10 : Litiges
En cas de contestation concernant l’exécution du présent contrat, et à défaut de solution amiable trouvée, il est fait attribution de juridiction au tribunal
compétent.
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concemant le règlement amiable des litiges :
Lorsqu le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il
peut
soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la
réclamation initiale. Médiation de la Consommation & Patrimoine peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par
courrier MEDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS.
Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne
plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi
n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site
https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php